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Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) bemängelte, dass zuverlässige Daten zur Beurteilung der Umsetzung der UNO-Kinderrechtskonvention fehlten, etwa zum Ausmass der Betroffenheit der Kinder in bestimmten Lebenslagen, zur Inanspruchnahme von Angeboten der Kinder- und Jugendhilfe und zum Vorhandensein von Massnahmen zum Schutz der Kinder. Daher forderte er den Bundesrat in einer Motion dazu auf, eine Gesetzesgrundlage zu erarbeiten, um schweizweit vergleichbare Daten zur Umsetzung der Kinderrechte zu erheben.
Der Bundesrat empfahl die Ablehnung der Motion aus zwei Gründen. Zum einen verwies er auf die Zuständigkeit der Kantone und Gemeinden in dieser Sache und zum anderen auf bereits laufende Bestrebungen seinerseits: Auf Empfehlung des UN-Kinderrechtsausschusses vom Oktober 2021 erarbeite er bereits einen Bericht, der den Handlungsbedarf bei der Umsetzung der Kinderrechtskonvention aufzeigen und entsprechende Massnahmen definieren soll. Nicht zuletzt würden weitere Statistiken und Analysen aufgrund jüngst überwiesener Vorstösse erstellt (Mo. 19.3119; Mo. 20.3772; Po. 20.3886; Po. 21.3741). Unter Opposition der SVP-Fraktion nahm der Nationalrat die Motion in der Sommersession 2024 mit 128 zu 64 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Ständerat Revision des KVG hinsichtlich Datenaustausch und Risikoausgleich Schlussabstimmung

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Les membres de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) ont débattu de la motion déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN). Cette motion vise à interdire la participation de l’armée suisse aux exercices de l’OTAN qui mettent en scène la réponse – dans le cadre de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord – des membres de l’organisation en cas d’attaque contre l’un d’entre eux.
Les membres de la CPS-CE ont décidé à l’unanimité, moins 1 abstention, de recommander au Conseil des Etats de ne pas donner suite à cet objet, notamment parce qu'ils estiment que la participation de l’armée suisse à des exercices organisés par l’OTAN ne vise pas à préparer une éventuelle intervention de la Suisse aux côtés des Etats alliés. Selon eux, l'engagement de l'armée dans ce type d'exercices aurait pour seule mission de développer ses capacités de défense et ne remettrait pas en cause la neutralité helvétique. De telles initiatives seraient donc favorables à la politique de sécurité de la Suisse. Exiger la non participation de la Suisse aux entrainements organisés par l’OTAN rendrait par ailleurs l’armée moins performante. Les membres de la CPS-CE ajoutent également que certains militaires suisses participent déjà à des «exercices comprenant des séquences de défense». La CPS-CE considère même que ces collaborations pourraient être approfondies.
L'objet devrait être examiné par le Conseil des Etats lors de la session d’automne 2024.

000Einsatz elektronischer Kommunikationsmittel in grenzüberschreitenden Zivilprozessen erleichterten Einsatz elektronischer Kommunikation von grenzüberschreitenden Zivilprozessen Behandlung Nationalrat Ersrat -> Ereignisdatum mussangepasst werden!

Das war Marlène: Auch hier noch ein Versuch zur Herstellung eines Links auf eine richtige Zusammenfassung.

Die Krankenkassenprämien des Jahres 2025 dürfen nicht höher sein als die des Jahres 2024. Das forderte Céline Amaudruz (svp, GE) mit einer im September 2023 eingereichten parlamentarischen Initiative. Die aktuelle Situation im Gesundheitswesen drücke stark auf die Kaufkraft der Prämienzahlenden, was in einem Vertrauensverlust und einer Zahlungsnot bei den Schweizer Haushalten resultiere. Die Prämien müssten eingefroren werden, wobei die finanziellen Ausfälle durch die Reserven der Kassen getragen werden könnten.
Die SGK-NR sprach sich mit 15 zu 8 Stimmen (1 Enthaltung) dafür aus, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Als Begründung nannte sie – analog zur parallel diskutierten Initiative von Sophie Michaud Gigon (gp, VD; Pa.Iv. 23.466) –, dass sie sich zwar der Problematik bewusst sei, ein Moratorium aber nur «künstlich» wirke und nichts an den eigentlichen Gründen des Prämienanstiegs ändere.

Nach ihrer Schwesterkommission und dem Ständerat beschloss im August 2024 auch die SPK-NR, einer Standesinitiative des Kantons Tessin mit der Forderung nach Einführung eines bezahlten Trauerurlaubs nach einer Fehl- oder Totgeburt keine Folge zu geben. Auch sie vertrat die Ansicht, dass zuerst der Bericht zu einem Kommissionspostulat (Po. 23.3962) abgewartet werden soll, bevor weitere Schritte beschlossen werden.

Raphaël Mahaim (gp, VD) reichte im Juni 2023 eine parlamentarische Initiative zum Wassermanagement in der Schweiz ein. Mit einer Verfassungsänderung wollte Mahaim dem Bund mehr Kompetenzen im Umgang mit Wasser zukommen lassen. Mahaim führte aus, dass die Zuständigkeit der Kantone für das Wassermanagement nicht wegfallen solle, es sei aber notwendig, dass der Bund «Instrumente für die regionale oder nationale Ressourcenplanung sowie Instrumente und Mindestanforderungen für die Vorbeugung und Bekämpfung von Wassermangel» erhalte.
Die zuständige UREK-NR behandelte das Anliegen Mitte August 2024. Sie kam dabei mehrheitlich zum Schluss, dass der Initiative keine Folge zu geben sei, da der Bundesrat zum einen bereits Arbeiten aufgegleist habe, damit die kantonalen Planungen betreffend Wasserknappheit verbessert werden. Zum anderen habe das Parlament dem Bundesrat im Rahmen der Legislaturplanung 2023-2027 den Auftrag erteilt, eine nationale Strategie zum Wassermanagement zu erstellen. Eine Minderheit der Kommission empfahl, der Initiative Folge zu geben, da es notwendig sei, Probleme rund um Trockenheit und Wasserknappheit national koordiniert anzugehen.

A la suite de la mise en consultation, la CTT-CN a définitivement adopté le projet global d’acte ainsi que le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire visant l'augmentation des aides indirectes à la presse par 17 voix contre 8. Elle a ainsi affirmé que ce soutien financier était nécessaire, mais resterait temporaire. En effet, la loi précise que l'aide indirecte deviendra caduque après 7 ans. Ce complément a été accepté par 14 voix contre 11 par la commission. Le projet est maintenant entre les mains du Conseil fédéral.

Après que son initiative parlementaire relative à la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) a été approuvée en mai 2023 par la CPS-CE, la CPS-CN a constitué une sous-commission chargée de rédiger une esquisse d'acte. Elle a annoncé le 28 juin 2024 qu'elle mettait en consultation le projet qu'elle avait élaboré pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 23.403.
Dans son rapport, relatif au travail de la sous-commission chargée de rédiger un projet d'acte, la CPS-CN a indiqué que deux questions principales ont occupé les membres de la sous-commission. Tout d'abord, les débats des membres de la sous-commission se sont focalisés sur le degré de participation des autorités suisses au processus de réexportation, dans le cadre de ce qui est autorisé par la politique de neutralité de la Suisse. Par ailleurs, la discussion des membres de la sous-commission a aussi mis en lumière les tensions qui existent entre les exigences du droit de la neutralité et celles du droit international en vigueur depuis 1945. Pour tenter d'apporter une réponse convaincante à ces deux questions, les membres de la CPS-CN ont fait appel à des spécialistes dont les opinions ont été, en partie, divergentes, l'un d'eux estimant que la Suisse pouvait dès à présent autoriser des réexportations d'armes vers l'Ukraine puisqu'une telle pratique était aujourd'hui compatible avec sa politique de neutralité. Les membres de la sous-commission ont par ailleurs échangé avec les experts sur les effets du mécanisme dit de l'«Union pour le maintien de la paix» – les deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU émettent une recommandation à l'égard des Etats membres lorsque le Conseil de sécurité est bloqué – sur la politique de neutralité de la Suisse et l'application de la LFMG. En effet, les parlementaires qui siégeaient dans la sous-commission de la CPS-CN voulaient savoir si la procédure d'«Union pour le maintien de la paix» pouvait constituer un critère permettant d'autoriser la réexportation d'armes vers un pays en guerre.
A la suite de ces auditions, les membres de la sous-commission ont discuté des différentes propositions des représentants de l'Administration fédérale et ont donné la possibilité aux groupes parlementaires d'en débattre. Ne parvenant pas à s'entendre sur une version finale, les membres de la commission ont demandé à l'Administration fédérale de lui en proposer de nouvelles. Lors de sa séance du 13 novembre 2023, la sous-commission a supprimé certaines clauses qui se trouvaient dans les onze variantes dont elle disposait. Ainsi, les membres de la sous-commission ont décidé de supprimer le principe selon lequel un Etat tiers devait promettre de se soumettre aux règles de réexportation prévues par la LFMG, puisqu'elle aurait pu difficilement entrer en vigueur et aurait causé des tensions avec certains partenaires de la Suisse. Par ailleurs, il a été convenu que la procédure de l'«Union pour le maintien de la paix» ne serait finalement pas un critère qui permettrait de justifier la réexportation de matériel militaire vers un pays en guerre, sur la base de l'avis négatif émis par les experts mandatés à cet égard. En effet, les membres de la sous-commission ont conclu qu'un tel critère n'aurait pas été compatible avec le droit de la neutralité.
Lors des séances du 29 mai et du 4 juin de la sous-commission, une majorité de ses membres s'est décidée à soutenir une variante qui rend caduques les déclarations de non-réexportation pour les pays de l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre – pour les Etats qui partagent la plupart des valeurs de la Suisse – après 5 ans. Par ailleurs, la majorité de la sous-commission a voté en faveur d'une disposition transitoire dont l'objectif est de rendre caduques les déclarations de non réexportation signées 5 ans avant que les changements de la LFMG soient entrés en vigueur (clause rétroactive).Une minorité de la sous-commission s'est opposée à cette variante en affirmant que la Suisse risquait de mettre à mal sa neutralité si elle distinguait deux séries de pays : ceux qui auraient le droit de réexporter des armes et ceux qui ne seraient pas dignes de le faire. Elle a donc formulé une proposition qui réduit à 5 ans la durée des déclarations de non-réexportation pour tous les pays et sans imposer de conditions pour autoriser la réexportation d'armement. Les partisans de ce projet ont également affirmé que l'industrie suisse de l'armement profiterait grandement d'une libéralisation du régime de réexportation, ce qui renforcerait également la sécurité de la Suisse. Cette variante a été rejetée par 16 voix contre 9. Elle a par la suite été reprise comme proposition de minorité. La majorité de la commission a quant à elle défendu sa position en affirmant que cette modification de la LFMG ne visait pas à élargir de manière généralisée les conditions de réexportation d'armement mais uniquement à permettre aux Etats qui font face à l'agression militaire d'un autre Etat d'utiliser du matériel produit en Suisse pour se défendre.
Une minorité de la sous-commission a également proposé une variante qui ne comprenait pas de clause rétroactive en affirmant que cette disposition contrevenait aux principes du droit de la neutralité puisqu'elle avait été rédigée uniquement pour que les alliés de l'Ukraine puissent la soutenir en lui livrant des armes suisses, favorisant ainsi un camp au détriment de l'autre. Par ailleurs, ils ont affirmé qu'il était contraire aux pratiques commerciales de la Suisse de modifier a posteriori les clauses de contrats signés avec des partenaires étrangers. Cette variante a été rejetée par 11 voix – et la voix prépondérante de la présidente – contre 11 et 3 abstentions.
Une autre proposition envisageait de créer un nouvel article 32a dans la LFMG, afin que les autorités puissent définir de manière plus rigoureuse quels pays auraient pu jouir des exceptions prévues dans les articles 15, 16a et 20 de la LFMG. La liste établie par le Conseil fédéral aurait été adaptée tous les 5 ans. En effet, pour les partisans de cette variante, l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) n'était pas suffisante notamment parce qu'elle n'a pas été révisée depuis 1999. La majorité de la sous-commission a estimé que de telles dispositions limiteraient la marge de manœuvre dont doit disposer la Conseil fédéral et s'y est donc opposée par 16 voix contre 8 et aucune abstention.
Le projet final, élaboré par la sous-commission, contient les dispositions suivantes :
Premièrement, les déclarations de non-réexportation signées par les pays énumérés dans l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre – ceux dont le régime de réexportation est semblable à celui de la Suisse et qui partagent ses valeurs – deviennent caduques après un délai de 5 ans.
Deuxièmement, ces pays ne peuvent réexporter du matériel militaire vers un autre Etat que si celui-ci n'est pas en guerre, s'il ne viole pas gravement les droits de l'homme et si cet armement n'est pas utilisé contre sa population civile.
En outre, une exception aux critères de réexportation mentionnés ci-dessus est possible dans le cas où un Etat est impliqué dans un conflit armé contre son gré, à la suite de l'agression militaire d'un autre Etat.
Troisièmement, une disposition transitoire avec effet rétroactif rend caduques toutes les déclarations de réexportation signées par des Etats de l'annexe 2 de l'OMG 5 ans avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la LFMG.
La consultation ne concerne que la modification des conditions de réexportation de matériel militaire. Les conditions d'exportation de matériel militaire font elle l'objet d'une consultation organisée dans le cadre du projet de mise en œuvre de la motion 23.3585. La phase de consultation s'étend du 28 juin au 21 octobre 2024.

Mit einer Standesinitiative forderte der Kanton Jura im September 2023, dass man die Krankenkassenprämien bei der Berechnung des LIK berücksichtigt. Die Kaufkraft der Haushalte reduziere sich durch den Anstieg der Prämien kontinuierlich, wobei die Kosten für die OKP – anders als die übrigen Ausgaben eines Haushalts wie beispielsweise die Wohnungsmiete oder die Lebensmittelpreise – bei der Berechnung des LIK nicht berücksichtigt werden. Ende Juni 2024 beschloss die SGK-SR mit 9 zu 4 Stimmen der Initiative keine Folge zu geben, da man bei der Umsetzung «Probleme mit der Systematik und bei der internationalen Vergleichbarkeit» sehe.

Anfang Mai 2024 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des KVG hinsichtlich der künftigen Handhabung der Tarife der Analyselisten zulasten der OKP. Diese Änderung ging auf die überwiesene Kommissionsmotion (Mo. 17.3969) zurück, die gefordert hatte, dass die Tarifpartner statt das EDI für die Aushandlung der Tarife von Analyselisten bei ambulanten Behandlungen verantwortlich sein sollen. Das Hauptargument der SGK-SR sei damals gewesen, dass «Tarifverhandlungen die Aufnahme von innovativen Analysen in die Analysenliste beschleunigen würden», wodurch der fortwährende Anstieg der Kosten im Gesundheitswesen gemindert werden könnte. Mit der vorliegenden Teilrevision setze der Bundesrat das Motionsanliegen um, auch wenn er der Neuerung nach wie vor kritisch gegenüber stehe, wie er betonte. Dies, da er bezweifle, dass die Tarife aufgrund der Vielzahl von Tarifpartnern auf diese Weise schneller angepasst werden können. Gemäss Bundesrat steige vielmehr die Gefahr von «Blockaden», dies sei im Übrigen auch in der Vernehmlassung befürchtet worden. Eine weitere Sorge aus der Vernehmlassung sei gewesen, dass der Aufwand für die Kantone steigen könnte, was in höhere Kosten resultieren würde.

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) souhaite assainir les sites pollués par l'armée. À cette fin, il a déposé en juin 2021 un postulat demandant au Conseil fédéral d'élaborer un rapport contenant des informations sur le nombre de sites pollués par l'armée, le niveau de pollution de ces espaces et ses conséquences pour la biodiversité. Dans ce texte, le conseiller national a également demandé au Conseil fédéral de rendre compte des efforts qu'il a déployés pour assainir ces terrains et de présenter aux parlementaires son calendrier pour la poursuite de ce travail. L'examen de cet objet par le Conseil national, qui devait au départ avoir lieu en octobre 2021, a été reporté à mars 2022, car l'objet était combattu par le député zurichois Mauro Tuena (udc, ZH). Lors des débats en chambre, l'auteur de ce postulat a notamment salué le fait que les autorités soient conscientes depuis longtemps de la nécessité d'assainir les zones polluées par l'armée et que le Conseil fédéral ait proposé d'allouer des crédits pour l'assainissement de ces sites dans son message sur l'armée 2021. Cependant, il a affirmé que l'on ne disposait pas des données nécessaires pour définir où effectuer ces travaux d'assainissement. Il a ainsi estimé que sa motion permettrait d'obtenir ces informations.
S'exprimant au nom de l'UDC, qui s'est opposée à ce postulat, Mauro Tuena (udc, ZH) a affirmé que le texte déposé par Baptiste Hurni était inutile, puisque le Conseil fédéral avait déjà traité la question dans son message sur l'armée en promettant d'allouer des fonds pour assurer l'assainissement de espaces pollués par le DDPS. Selon lui, la question du calendrier choisi par le Conseil fédéral pour y procéder est secondaire et ne justifie pas le dépôt d'un postulat.
La ministre de la défense Viola Amherd BR VBS / DDPS], qui a défendu la position du Conseil fédéral, a affirmé que, bien que la plupart des informations sur les terrains pollués par l'armée soient accessibles à la population, il n'existe pas de document qui rassemble l'ensemble de ces données. C'est cet argument qui a conduit le Conseil fédéral à recommander aux parlementaires d'adopter le postulat Hurni.
Lors du vote, cet objet a été accepté par 140 voix contre 51 et aucune abstention. Seule l'UDC s'est opposée à ce texte.
Le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat Hurni le 26 juin 2024. Dans ce document, il montre notamment que le cadastre des sites pollués du DDPS recensait 2’076 zones polluées en 2023. Parmi ces espaces, 958 terrains nécessitaient une investigation préalable, alors que 230 devaient être assainis et 19 devaient être surveillés. Le rapport indique également qu'il revient au Secrétariat général du DDPS de décider des délais d'assainissement des sites pollués. A cet égard, le document révèle que les investigations menées dans des zones de protection des eaux souterraines doivent être achevées en 2024 et que celles qui concernent des aquifères comportant des eaux exploitables ou des zones de protection des eaux superficielles doivent l'être en 2025. Les investigations menées sur d'autres epaces pollués auront lieu d'ici à 2032, à l'exception des espaces encore utilisés par l'armée.

Die Auswirkungen der in der Bodenstrategie Schweiz formulierten Zielsetzungen standen im Mittelpunkt des im Juni 2024 publizierten Berichts « Wirtschaftliche, soziale und ökologische Folgen der Bodenstrategie» in Erfüllung des Postulats 20.3477 von Thierry Burkart (fdp, AG).
Darin wurde festgehalten, dass es derzeit noch nicht möglich sei, über die Auswirkungen von Massnahmen zur Erfüllung der Bodenstrategie zu berichten, da solche Massnahmen derzeit noch nicht formuliert sind. In Anbetracht dessen wurde unter der Annahme, dass die Ziele der Bodenstrategie erreicht werden können, eine volkswirtschaftliche Beurteilung durchgeführt. In dieser Beurteilung wurden die wirtschaftlichen, gesellschaftlichen, ökologischen und finanziellen Auswirkungen der Bodenstrategie untersucht. Die Beurteilung kam zum Schluss, dass die wirtschaftlichen Konsequenzen insgesamt neutral ausfallen werden: während höhere Baukosten und ein grösserer Bewirtschaftungsaufwand im Bereich Landwirtschaft resultieren dürften, würde längerfristig eine höhere Ertragssicherheit der Böden positiv zu Buche schlagen. Gemäss volkswirtschaftlicher Beurteilung würden aus der Bodenstrategie Vorteile für die Gesellschaft resultieren, indem beispielsweise durch gesunde Böden weniger Schadstoffe in das Grundwasser gelangen oder indem ein nachhaltig genutzter Boden auf lange Frist die Ernährungssicheheit fördert. Wenn die Ziele der Bodenstrategie erreicht würden, hätte dies auch positive Auswirkungen auf die Umwelt, da insbesondere die Biodiversität der Böden gesichert würde und die Böden « als natürliche Produktionsgrundlage erhalten» blieben.


Für die Öffentliche Hand (Bund und Kantone) wirkt sich vor allem der finanzielle Aufwand für die Beschaffung und Aufbereitung der Bodeninformationen negativ aus. Positiv steht diesem initialen Aufwand ein verbesserter Vollzug gegenüber.

Die Umsetzung der Bodenstrategie sieht keine Veränderung der Aufgabenteilung zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden vor.
Die VOBU beurteilt die Effizienz der Bodenstrategie im Bereich Raumplanung als hoch. Es braucht im Grundsatz keine neuen Instrumente oder Verfahren, sondern lediglich eine stär- kere Gewichtung der ökologischen Bodenfunktionen in den bestehenden Prozessen der Raumplanung sowie die Bereitstellung von Daten als Grundlage dafür.

In der Raumplanung sind z.B. die Grundsätze der Interessenabwägung sowie klare Vorgaben zur Nutzung von Flächen bereits heute in die Planungsprozesse integriert. Im Bereich der Landwirtschaft wären nebst flächendeckenden Datengrundlagen eher grössere Anpassungen bestehender Systeme (z.B. Direktzahlungssystem) und zum Teil neue Instrumente nötig, um die ange- strebten Wirkungen zu erzielen.

dann noch Schlussfolgerungen und vorgeschlagene Massnahmen oder so

Après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a recommandé à son conseil, par 12 voix contre 1, d'adopter cette modification de la LPPCi.
Dans les détails, les membres de la commission ont estimé que ce projet permet de répondre au manque d'effectifs des organisations de protection civile (OPC) implantées dans les cantons, que rien ne doit empêcher les objecteurs de conscience d’œuvrer dans le cadre de la protection civile et que cette modification de la LPPCi ne met pas en cause les missions initiales du service civil, puisqu'il sera possible pour les OPC de faire appel à des personnes astreintes au service civil uniquement après que d'autres mesures pour combler ce manque de personnel auront été envisagées. Une minorité de la commission s'est opposée à cet objet en arguant que l'engagement au sein de la protection civile devait rester volontaire pour les civilistes, puisque «les prestations fournies par les personnes astreintes au service civil représentent une contribution importante à la cohésion nationale». Dans cette optique, la minorité a déposé une proposition qui demandait de ne pas entrer en matière en ce qui concerne les dispositions permettant de contraindre des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile. Néanmoins, cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 1 au sein de la CPS-CE.

In Erfüllung zweier Postulate (Po. 23.3438 und Po. 20.3440) veröffentlichte der Bundesrat im Juni 2024 einen Bericht zur Anwendung, zu den gesetzlichen Grundlagen und zu den Grenzen des Notrechts. Dabei verwies er auf verschiedenste vergangene Krisen wie die Covid-19-Pandemie oder die Übernahme der Credit Suisse durch die UBS, welche den Rückgriff auf Notrecht zur Gewährleistung der Handlungsfähigkeit der Schweiz nötig gemacht hatten. Der Bundesrat sei sich jedoch bewusst, dass mit der Anwendung von Notrecht jeweils eine Verschiebung der Machtverhältnisse von den Kantonen zum Bund und vom Parlament zum Bundesrat einhergehe und daher eine erhöhte Begründungs- und Rechtfertigungspflicht der Regierung bestehe. Aus diesen Gründen sollen in Zukunft die Anwendung von Notrecht und entsprechende Verordnungen gegenüber der Öffentlichkeit aktiver kommuniziert und damit die Transparenz erhöht werden. Zudem soll eine systematische Übersicht über die in der Vergangenheit erlassenen Notverordnungen des Bundesrats geschaffen werden. Um die Rechtssicherheit zu stärken, werde das verantwortliche BJ zur vorgängigen Prüfung der Verfassungsmässigkeit der bundesrätlichen Gesetzgebung mehrere Instrumente erarbeiten, darunter ein Prüfschema für die zuständigen Departemente zur Kontrolle ihrer Verordnungen. Schliesslich solle die Resilienz gegenüber Krisen gestärkt werden, indem neue Leitlinien zu spezialgesetzlichen Bestimmungen für die Bundesverwaltung im Krisenfall erarbeitet würden. Alle genannten Massnahmen sollen laut Regierung bis Ende 2025 umgesetzt sein.

La CTT-CE a approuvé à 10 voix contre 2 l'avant-projet répondant aux initiatives parlementaires 22.417 et 22.407. Concrètement, le projet vise à modifier la LRTV en augmentant la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales pour atteindre entre 6 et 8 pour cent du produit de la redevance (antérieurement entre 4 et 6 pour cent de ce produit). Aussi, des mesures plus générales seront adoptées pour soutenir les médias – soutien pour les formations (continues), les agences de presse et les organismes d'autorégulation.
Pour la minorité de la commission, le projet comporte une «problématique d'un point de vue démocratique». En effet, des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet pour les médias ont été repris.

L'initiative parlementaire a vu son avant-projet naître conjointement avec celui de sa jumelle, l'initiative parlementaire Chassot – les deux initiatives étant traitées dans le même projet modifiant la LRTV. En effet, la CTT-CE a adopté le projet par 10 voix contre 2. La quote-part de la redevance pour les médias régionaux sera augmentée et des mesures d'aide plus générales seront mises en place, notamment pour les formations, les agences de presse et les organismes d'autorégulation.
La minorité de la commission a affirmé que le projet comportait une «problématique d'un point de vue démocratique». Selon cette minorité, l'esquisse de projet législatif reprend des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet d'aide pour les médias. Pour la suite, la procédure de consultation relative à la modification de la LRTV devrait entrée en scène au début du mois de juillet 2024.

Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) reichte im März 2024 eine parlamentarische Initiative ein, mit welcher er dazu aufforderte, die geeigneten Rechtsgrundlagen zu schaffen, damit Organisationen des schweizerischen Privatrechts, welche von anderen Staaten beherrscht oder beeinflusst werden, nicht mehr in der Lage sind, ihre Gewinne für die Finanzierung von Kriegen zu verwenden. Im Rahmen der auszuarbeitenden Rechtsgrundlagen sollen Massnahmen wie Kontensperrungen oder Einziehungen festgehalten werden. Müller-Altermatt wies weiter darauf hin, dass Aserbaidschan, welches die Region Berg-Karabach angegriffen habe, seine Erdölprodukte durch die Firma Socar in der Schweiz vermarktet. Durch diese Gewinne baue Aserbaidschan seinen Militärapparat auf und weiter aus. Zudem würden über einen Vertrag von Socar mit der russischen Ölfirma Lukoil die Sanktionen der EU gegen Russland umgangen. Dies bedeute, dass der russische Krieg gegen die Ukraine indirekt aus der Schweiz mitfinanziert werde.
Die RK-NR beantragte im Juni 2024 mit 14 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen und ohne weitere Angabe von Gründen, der Initiative keine Folge zu geben.

Michaël Buffat (svp, VD) wollte im Juni 2023 mit einer parlamentarischen Initiative bezwecken, dass sämtliche Preise und Tarife im OKP-Bereich während drei Jahren eingefroren werden. Die Initiative soll bezwecken, dass die Leistungserbringer im OKP-Bereich einen «sparsamen Umgang mit medizinischen Leistungen» an den Tag legten und durch die Festsetzung der Preise stärker auf die eigene Produktivität und ihre Ausgaben achten müssten. Bisher hätten die Krankenkassen keine Notwendigkeit zur Steigerung der Kosteneffizienz gehabt, da Mehrausgaben durch ineffizientes Arbeiten schlicht an die Prämienzahlenden übertragen werden konnten. Dies betreffe im übrigen auch die Kantone, welche für die Koordination zwischen den Spitälern zuständig seien, wo es ebenfalls aufgrund von mangelhafter Absprache zu redundanten Eingriffen komme, die schliesslich die Prämien in die Höhe trieben, so Buffat. Im Juni 2024 beschloss die SGK-NR mit 17 zu 8 Stimmen der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, da durch das Einfrieren der Preise und Tarife die eigentlichen Ursachen, welche die Kosten erhöhten, nicht beseitigt werden. Stattdessen seien «gezielte Massnahmen» erforderlich.

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Céline Amaudruz (svp, GE) im März 2024 bezwecken, dass beim Rentensystem künftig nicht mehr das Rentenalter sondern die Anzahl Beitragsjahre ausschlaggebend sind. Das vorgeschlagene System sehe einen flexiblen Beginn der Beitragspflicht zwischen dem 17. und dem 21. Lebensjahr vor, wobei jene Personen, die bereits in jungen Jahren zu arbeiten begonnen haben, auch früher die volle AHV-Rente beziehen könnten. Dies sei vor allem für Personen vorteilhaft, die einer körperlich anstrengenden Arbeit nachgingen und künftig eher in Rente gehen könnten, ohne Renteneinbussen zu erleiden, so Amaudruz.
Die SGK-NR beschloss Ende Juni 2024 mit 14 zu 11 Stimmen der Initiative keine Folge zu geben, da sie befürchtete, dass eine Umsetzung zu kompliziert sei und weil zuerst die Arbeiten am Postulat Humbel (mitte, AG; Po. 22.4430) zum Modell der «Lebensarbeitszeit» abgewartet werden sollen.